Dernière mise à jour : 2 mai 2026

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme FunApprendre, accessible depuis le site funapprendre.com et ses environnements associés, ainsi que l’achat, la vente et l’utilisation de ressources pédagogiques numériques proposées sur la plateforme.

En créant un compte, en achetant des points, en achetant une ressource, en publiant une ressource ou en utilisant la plateforme, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

1. Informations sur l’exploitant

La plateforme FunApprendre est exploitée par l’éditeur de FunApprendre. Les informations administratives non encore publiées sont indiquées sous forme confidentielle.

• Nom commercial : FunApprendre
• Forme juridique : ***
• Adresse officielle : ***
• Numéro RC / ICE / IF ou équivalent : ***
• Représentant légal : ***
• Email juridique : funapprendre@gmail.com
• Email support et signalements : info@funapprendre.com

Les champs marqués *** restent confidentiels jusqu’à validation administrative.

2. Objet de la plateforme

FunApprendre est une marketplace francophone de ressources pédagogiques numériques. Elle permet notamment :

• aux acheteurs de découvrir, acheter et utiliser des ressources pédagogiques numériques ;
• aux vendeurs de proposer leurs propres ressources pédagogiques numériques ;
• à FunApprendre de faciliter la mise en relation, le paiement, l’accès aux ressources, la modération et le support.

Au lancement, FunApprendre cible principalement les utilisateurs situés en France, en Belgique et en Suisse.

3. Définitions

Dans les présentes conditions :

• Plateforme désigne le site FunApprendre et ses services associés.
• Utilisateur désigne toute personne qui consulte ou utilise la plateforme.
• Acheteur désigne tout utilisateur qui achète des points ou une ressource pédagogique.
• Vendeur désigne tout utilisateur qui publie ou vend des ressources pédagogiques sur la plateforme.
• Ressource désigne tout contenu pédagogique numérique proposé sur la plateforme, par exemple un document, support, activité, fiche, fichier ou autre contenu téléchargeable ou consultable en ligne.
• Points désigne l’unité interne utilisée sur FunApprendre. Sauf indication contraire, 1 point correspond à 1 euro.
• Portefeuille désigne le solde de points associé au compte de l’utilisateur.

4. Accès au service et âge minimum

L’utilisation de FunApprendre est réservée aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Les mineurs ne sont pas autorisés à créer un compte ou à acheter des ressources directement sur la plateforme.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour.

5. Compte utilisateur

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas d’utilisation non autorisée, il doit prévenir FunApprendre dans les meilleurs délais à l’adresse info@funapprendre.com.

FunApprendre peut suspendre ou limiter l’accès à un compte en cas de fraude, tentative de fraude, comportement abusif, violation des présentes conditions, atteinte aux droits d’un tiers ou risque pour la sécurité de la plateforme.

6. Fonctionnement des points

FunApprendre utilise un système de points permettant d’acheter des ressources pédagogiques numériques sur la plateforme.

• 1 point correspond à 1 euro.
• Les points sont personnels et rattachés au compte de l’utilisateur.
• Les points ne sont pas transférables d’un compte à un autre.
• Les points non utilisés ne sont pas remboursables.
• Les points ont une durée de validité d’un an à compter de leur crédit sur le compte utilisateur.
• Une fois expirés, les points ne peuvent plus être utilisés ni remboursés.

Les points achetés par paiement en ligne peuvent être crédités automatiquement après validation du paiement. Les points achetés par virement bancaire sont crédités manuellement après réception et vérification du paiement.

7. Prix et paiements

Les achats sur FunApprendre fonctionnent avec un système de points. Au lancement, le paiement principal se fait par virement bancaire. Les points sont crédités après réception et validation du paiement.

Pour les paiements par virement bancaire, l’utilisateur doit respecter les instructions de paiement indiquées au moment de la commande. Le crédit des points peut nécessiter un traitement manuel et ne sera effectué qu’après réception effective des fonds.

Les taxes, obligations de facturation et règles de TVA applicables dépendent notamment du statut de FunApprendre, du statut de l’acheteur, du statut du vendeur, du pays de résidence de l’utilisateur et de la nature de la transaction. Ces éléments doivent être validés par un professionnel compétent et peuvent être mis à jour si nécessaire.

8. Achat de ressources numériques

Les ressources proposées sur FunApprendre sont des contenus numériques. Après achat, l’acheteur obtient un droit d’accès ou d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et limité à un usage pédagogique conforme aux présentes conditions.

L’achat d’une ressource ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle à l’acheteur. Sauf autorisation explicite du vendeur ou de FunApprendre, l’acheteur ne peut pas revendre, republier, partager publiquement, diffuser massivement, modifier pour redistribution ou exploiter commercialement la ressource achetée.

9. Droit de rétractation et remboursements

Les utilisateurs consommateurs situés en France, en Belgique ou en Suisse peuvent bénéficier de droits impératifs prévus par la législation applicable à leur pays de résidence.

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, l’acheteur reconnaît que l’accès à la ressource peut commencer immédiatement après l’achat. Lorsque l’acheteur accepte expressément cet accès immédiat et reconnaît perdre son droit de rétractation, la ressource achetée n’est pas remboursable.

Les points achetés et non utilisés ne sont pas remboursables, sauf obligation légale contraire ou décision exceptionnelle de FunApprendre.

En cas de problème technique, d’erreur manifeste, de ressource inaccessible ou de contenu non conforme à sa description, l’acheteur peut contacter FunApprendre à l’adresse info@funapprendre.com. FunApprendre examinera la demande et pourra proposer une solution adaptée, par exemple une correction, un accès alternatif, un geste commercial ou un remboursement lorsque la situation le justifie légalement ou commercialement.

10. Statut et obligations des vendeurs

FunApprendre accepte les vendeurs professionnels et particuliers, sous réserve du respect des présentes conditions et des règles applicables dans leur pays de résidence.

Chaque vendeur est responsable :

• de l’exactitude des informations fournies lors de son inscription ;
• de la qualité, de la conformité et de la légalité des ressources qu’il publie ;
• du respect des droits d’auteur, marques, images, textes, supports et contenus tiers ;
• du respect de ses obligations fiscales, sociales, comptables et administratives ;
• du respect des règles applicables à la vente de contenus numériques dans son pays.

Le vendeur garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour publier et vendre ses ressources sur FunApprendre.

11. Offres vendeurs, commissions et abonnement

Les vendeurs peuvent choisir entre les offres suivantes, sous réserve de disponibilité sur la plateforme :

• Offre Commission : aucun abonnement mensuel et commission de 20 % prélevée sur les ventes réalisées via FunApprendre.
• Offre Abonnement : abonnement de 5 euros par mois et commission de 0 % sur les ventes réalisées via FunApprendre.

FunApprendre peut modifier ses offres, commissions ou frais pour l’avenir. Les vendeurs seront informés des changements importants dans un délai raisonnable lorsque cela est nécessaire.

12. Retraits vendeurs

Les vendeurs peuvent demander le retrait de leur solde disponible lorsque le montant atteint au minimum 45 euros.

Les retraits sont effectués par virement SEPA uniquement, dans un délai indicatif de 7 jours après validation de la demande, sous réserve de vérification du compte vendeur, des coordonnées bancaires, des ventes concernées et de l’absence de litige ou de fraude suspectée.

FunApprendre peut reporter ou refuser un retrait en cas de coordonnées bancaires incorrectes, compte suspect, réclamation en cours, violation des présentes conditions, obligation légale ou demande d’information complémentaire.

13. Modération des ressources

FunApprendre peut contrôler, refuser, masquer, suspendre ou supprimer une ressource lorsqu’elle estime que celle-ci :

• viole les présentes conditions ;
• porte atteinte aux droits d’auteur, marques, droits à l’image ou droits d’un tiers ;
• contient des informations trompeuses, illicites, discriminatoires, violentes, haineuses ou inadaptées ;
• présente un risque pour les utilisateurs, la plateforme ou la réputation de FunApprendre ;
• ne correspond pas à l’objectif pédagogique de la plateforme.

Tout signalement relatif à une ressource, un droit d’auteur, une marque, une image ou un contenu litigieux peut être envoyé à info@funapprendre.com.

14. Propriété intellectuelle

La plateforme FunApprendre, son nom, son logo, ses textes, sa structure, ses éléments graphiques, son interface et ses contenus propres sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Les ressources publiées par les vendeurs restent la propriété de leurs auteurs ou titulaires de droits. En publiant une ressource, le vendeur autorise FunApprendre à l’héberger, l’afficher, la présenter, la promouvoir, la vendre et la rendre accessible aux acheteurs dans le cadre du fonctionnement normal de la plateforme.

Les acheteurs s’engagent à respecter les droits des vendeurs et à ne pas diffuser les ressources achetées en dehors de l’usage autorisé.

15. Données personnelles

FunApprendre traite certaines données personnelles nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment pour la création de compte, la gestion des commandes, le support, la sécurité, les paiements, la relation vendeur et l’amélioration du service.

Les informations relatives à la collecte, l’utilisation, la conservation et les droits des utilisateurs sur leurs données personnelles sont détaillées dans la page Politique de confidentialité.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l’utilisateur peut contacter FunApprendre à l’adresse funapprendre@gmail.com.

16. Responsabilités

FunApprendre met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme, mais ne garantit pas un accès permanent, sans interruption ni erreur.

FunApprendre n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de la plateforme, d’informations inexactes fournies par un utilisateur, d’un comportement illicite d’un vendeur ou d’un acheteur, d’une indisponibilité temporaire, d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Les vendeurs restent responsables des ressources qu’ils publient. Les acheteurs restent responsables de l’utilisation qu’ils font des ressources achetées.

17. Comportements interdits

Il est interdit d’utiliser FunApprendre pour :

• publier ou acheter des contenus dans un but frauduleux ;
• porter atteinte aux droits d’un tiers ;
• revendre ou diffuser sans autorisation des ressources achetées ;
• tenter de contourner les paiements, commissions ou restrictions techniques ;
• collecter des données d’autres utilisateurs sans autorisation ;
• perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• publier des contenus contenant des données personnelles d’élèves, d’enfants ou de tiers sans autorisation valable.

18. Suspension et suppression de compte

FunApprendre peut suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de violation des présentes conditions, fraude, comportement abusif, atteinte aux droits d’un tiers, risque de sécurité ou obligation légale.

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte en contactant FunApprendre. La suppression du compte peut entraîner la perte d’accès aux informations, ressources, historiques ou points associés au compte, sous réserve des obligations légales de conservation.

19. Support et réclamations

Pour toute question, demande d’assistance, réclamation ou signalement, l’utilisateur peut contacter FunApprendre à l’adresse suivante : info@funapprendre.com.

La demande doit contenir les informations utiles à son traitement, notamment l’adresse email du compte, le numéro de commande si disponible, le nom de la ressource concernée et une description claire du problème.

20. Modification des conditions

FunApprendre peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte de l’évolution de la plateforme, des offres, des contraintes techniques, des obligations légales ou de son modèle économique.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation de la plateforme, de l’achat ou de la publication de la ressource concernée.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont rédigées en français. Le service étant exploité depuis le Maroc, les conditions peuvent être interprétées au regard du droit marocain, sans priver les consommateurs situés en France, en Belgique ou en Suisse des protections impératives prévues par les règles applicables dans leur pays de résidence.

En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter FunApprendre en priorité afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les règles légales de compétence et de protection du consommateur s’appliqueront.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, l’utilisateur peut contacter FunApprendre à l’adresse suivante : funapprendre@gmail.com.